KYC, LCB-FT et rôle de Tracfin

LCB-FT en un paragraphe

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, désignée par le sigle LCB-FT en droit français, désigne l'ensemble des obligations imposées aux professionnels assujettis afin d'identifier leurs clients, de surveiller leurs opérations et de signaler à l'autorité compétente les faits pouvant s'apparenter à un délit sous-jacent défini par la loi. Le corpus applicable en France est codifié aux articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les livres V et VII du code de la sécurité intérieure pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Il transpose les directives européennes successives, dont les plus récentes sont la cinquième et la sixième, désormais complétées par le paquet législatif de 2024.

Le dispositif français articule quatre étages fonctionnels, l'identification et la vérification à l'entrée en relation d'affaires, la vigilance constante pendant toute la durée de la relation, la déclaration de soupçon adressée à Tracfin dès qu'un indice de blanchiment ou de financement du terrorisme apparaît, et la coopération avec les autorités de contrôle prudentielles pour les établissements de crédit ainsi qu'avec l'ANJ pour les opérateurs de jeu agréés. Notre enquête met l'accent sur la manière dont ces obligations, imposées aux professionnels français, se combinent avec les flux issus de plateformes offshore qui ne sont pas juridiquement soumises au corpus européen.

Seuil 2 000 euros et article L561-13 CMF

L'article L561-13 du code monétaire et financier fixe à deux mille euros le seuil au-delà duquel un opérateur de jeu d'argent et de hasard doit procéder à une vérification renforcée de l'identité de son client. Ce seuil s'apprécie de manière cumulée sur la session pour les cercles, c'est-à-dire les casinos physiques et les clubs de jeu, et par opération pour les autres organisateurs, dont les opérateurs en ligne agréés par l'ANJ. La formulation légale traduit la distinction opérée par le législateur entre l'exposition au risque d'une soirée continue de jeu physique et l'exposition liée à une transaction ponctuelle sur une plateforme en ligne.

Ce seuil n'est pas un seuil de déclaration automatique à Tracfin, il déclenche une obligation d'identification renforcée. La déclaration de soupçon obéit à un régime distinct, gouverné par les articles L561-15 et suivants, qui impose la déclaration dès qu'un indice de blanchiment ou de financement du terrorisme est identifié, quel que soit le montant en cause. Les deux régimes se cumulent en pratique, un montant supérieur à deux mille euros associé à une trajectoire atypique constituant très fréquemment l'élément déclencheur d'une déclaration de soupçon adressée par la banque du joueur à la cellule ministérielle rattachée à Bercy.

Exemple chiffré

Sur les casinos physiques français, le seuil de deux mille euros par session se traduit concrètement par une identification systématique du joueur qui franchit la caisse avec plus de deux mille euros de plaques ou de tickets, avec conservation des données de vigilance pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires. Sur les opérateurs en ligne agréés, le seuil se traduit par une identification renforcée dès qu'une opération unique, dépôt ou retrait, dépasse le montant, la procédure étant traçable dans les journaux d'audit contrôlés par le pôle enquêtes de l'ANJ lors des inspections thématiques annuelles.

Rôle de Tracfin et déclaration de soupçon

Tracfin, cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, est rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle constitue la cellule de renseignement financier française au sens de la directive européenne et exerce ses missions dans le cadre du réseau EU-FIU des cellules européennes homologues, avec échanges d'informations bilatéraux ou multilatéraux selon les protocoles applicables. Son mandat est purement analytique, elle ne poursuit pas elle-même, elle transmet ses notes aux parquets compétents, à l'administration fiscale ou aux services spécialisés selon la nature des faits identifiés.

La déclaration de soupçon transmise à Tracfin par un professionnel assujetti est protégée par un régime légal spécifique, elle est réputée confidentielle, son existence ne peut pas être révélée au client concerné, et son auteur bénéficie d'une immunité civile pour les conséquences éventuelles pour peu qu'elle ait été effectuée de bonne foi. Ce régime, prévu à l'article L561-22 du code monétaire et financier, structure toute la chaîne de vigilance et explique la posture réservée observée par les établissements bancaires lorsqu'un client demande des explications sur une revue de conformité en cours, aucune information sur l'existence ou le contenu d'une déclaration ne pouvant lui être communiquée.

Paquet AML européen 2024 et directives 5-6 AMLD

Le paquet législatif européen dit AML package, adopté au printemps 2024, refond l'architecture de la lutte contre le blanchiment en Europe autour de trois textes cardinaux, un règlement d'application directe qui harmonise les obligations de vigilance, une nouvelle directive dite sixième anti-blanchiment ou 6AMLD qui remplace les précédents textes de la série, et un règlement créant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, désignée AMLA, dont le siège a été fixé à Francfort. Le calendrier d'entrée en vigueur s'étale jusqu'en 2027, avec une prise de fonction opérationnelle de l'AMLA prévue courant 2026.

Pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, la nouvelle architecture harmonise le seuil d'identification renforcée à deux mille euros à l'échelle européenne, aligne les régimes d'échange d'informations entre cellules nationales de renseignement financier, et étend le périmètre des professionnels assujettis aux prestataires de services sur crypto-actifs enregistrés au titre du règlement MiCA. Notre enquête relève que cette extension refermera progressivement les zones grises jusqu'ici exploitées par les opérateurs offshore qui utilisent la cryptomonnaie comme couche d'intermédiation, avec un impact attendu sur les taux de rejet observés par les prestataires enregistrés au moment de la conversion.

Vérification d'identité classique vs approfondie

La vérification d'identité classique, telle qu'elle apparaît à l'entrée en relation d'affaires avec un professionnel assujetti français, repose sur la présentation d'un document officiel en cours de validité délivré par une autorité publique et comportant une photographie du titulaire, complété par un justificatif de domicile récent. La procédure est encadrée par l'article R561-5-1 du code monétaire et financier et peut être effectuée à distance sous conditions strictes, notamment par vidéo assistée ou par intégration d'un service d'identification numérique conforme aux standards du règlement européen sur l'identité numérique.

La vérification approfondie, ou vigilance renforcée, s'applique dans les cas énumérés à l'article L561-10 du code monétaire et financier, personne politiquement exposée, correspondance bancaire avec un pays tiers, opération complexe d'un montant inhabituellement élevé sans justification économique apparente, ou opération avec une contrepartie établie dans une juridiction identifiée par la Commission européenne comme présentant des carences stratégiques. Le régime de vigilance renforcée impose un examen documenté de l'origine et de la destination des fonds, une approbation à un niveau hiérarchique adapté, et une surveillance renforcée durant toute la relation.

Exemple chiffré

Les flux entrants sur un compte bancaire français en provenance d'une plateforme d'échange crypto d'un montant unitaire supérieur à cinq mille euros déclenchent, dans la très grande majorité des établissements, une demande de justificatifs adressée au titulaire dans un délai de sept à vingt et un jours calendaires suivant la comptabilisation du virement. La demande porte typiquement sur l'origine des fonds, la nature de la contrepartie, la fréquence attendue de ce type de mouvement et, le cas échéant, sur les justificatifs fiscaux associés, notamment le formulaire 2086 relatif aux plus-values de cession de crypto-actifs.

Ce que la banque voit sur un dépôt offshore

Un dépôt effectué depuis un compte courant français vers un opérateur offshore laisse une empreinte lisible à plusieurs niveaux dans le système d'information de la banque. Le libellé du virement fait apparaître le nom commercial du bénéficiaire tel que déclaré par ce dernier à sa propre banque, ainsi que le pays de la contrepartie et le code BIC de l'établissement financier destinataire. Le code marchand associé, lorsque le versement transite par une carte bancaire, permet une catégorisation automatique du mouvement dans la nomenclature interne du groupe carte, avec une reconnaissance quasi immédiate des flux à destination d'un opérateur de jeu.

Les moteurs de règles internes des banques françaises, alimentés par les listes de contreparties atypiques diffusées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par les échanges avec Tracfin, sont capables de repérer en temps réel les flux répétés vers un même bénéficiaire identifié comme opérateur non-régulé, d'agréger les mouvements croisés sur plusieurs comptes détenus par le même titulaire, et de déclencher une revue de conformité selon un seuil de risque paramétré établissement par établissement. La revue peut aboutir à un gel temporaire du compte, à une demande de justificatifs, à une clôture unilatérale de la relation ou à une déclaration de soupçon transmise à Tracfin, selon la nature des éléments identifiés.

Chaîne d'obligations entre opérateur, banque et exchange

La chaîne d'obligations LCB-FT ne s'arrête pas à l'opérateur de jeu, elle enchaîne des maillons juridiquement indépendants dont chacun applique ses propres règles à l'échelle de sa juridiction. L'opérateur offshore, enregistré à Curaçao, à Anjouan, à Kahnawake ou au Costa Rica, applique le standard fixé par le régulateur de licence, souvent inférieur au corpus français. La banque française du joueur, tenue par le livre V du code monétaire et financier, applique les obligations les plus strictes à sa portion de la chaîne. La plateforme d'échange crypto enregistrée PSAN auprès de l'Autorité des marchés financiers ou agréée MiCA applique le règlement européen sur les crypto-actifs et la règle du voyage transposée par le règlement 2023/1113.

L'observation récente porte sur la migration progressive des opérateurs offshore depuis les licences historiques de Curaçao vers les nouvelles licences d'Anjouan, engagée à partir de 2024 sous l'effet de la réforme du régime curacien qui a durci les obligations de contrôle. Cette migration a facilité l'entrée sur le marché francophone de nouveaux acteurs, la licence d'Anjouan proposant un cadre plus souple sur la vérification client, avec des délais d'obtention plus courts et un coût inférieur. La conséquence pour la chaîne LCB-FT tient à un affaiblissement relatif du maillon opérateur, qui reporte mécaniquement une part accrue de la charge de vigilance sur les banques françaises et sur les prestataires crypto européens. Notre enquête relève que ce déplacement du centre de gravité juridique traduit une stratégie industrielle assumée par une partie des groupes de jeu offshore, qui optimisent leur exposition réglementaire en fonction de l'évolution des cadres nationaux. La juridiction d'Anjouan, dont l'autorité de licence a été formellement structurée après 2024, applique un standard qui reste très éloigné des obligations européennes en matière d'identification renforcée. Les banques françaises et les prestataires enregistrés PSAN qui interagissent avec ces flux voient leur charge de vigilance mécaniquement augmenter, avec un durcissement observé des procédures internes de revue et un allongement du délai moyen de traitement des demandes de justificatifs adressées aux titulaires de compte concernés par des mouvements vers ces opérateurs.

Le lecteur qui souhaite se repérer dans cette chaîne peut retenir un principe simple. Le maillon le plus faible n'efface pas la vigilance des maillons plus stricts, il déplace le point d'application de cette vigilance vers l'aval. Un opérateur peu regardant sur l'identification à l'inscription ne réduit pas l'exigence documentaire de la banque au moment du crédit du retrait, ni celle du prestataire crypto au moment de la conversion en euros. La chaîne se referme presque toujours au niveau d'un acteur soumis au droit français ou européen, et c'est à ce niveau que le joueur rencontre les obligations les plus contraignantes. Cette lecture séquentielle est utile pour comprendre pourquoi le sans KYC affiché à l'inscription ne se traduit pas par une opacité de bout en bout, et pourquoi la vigilance ne disparaît pas parce qu'un maillon offshore l'a écartée à l'origine de la chaîne.

Ce que Tracfin déclare chaque année

Le rapport public annuel de la cellule Tracfin, diffusé chaque printemps sur le site institutionnel de la cellule, fournit la mesure la plus fiable disponible sur l'activité déclarative française. Sur le dernier exercice consolidé, la cellule fait état de plus de cent quatre-vingt mille informations reçues, dont la très grande majorité prend la forme de déclarations de soupçon transmises par les établissements de crédit, à hauteur d'environ soixante-quinze pour cent du total, complétées par les émetteurs de monnaie électronique, les prestataires enregistrés PSAN, les professionnels du chiffre et du droit, et les opérateurs de jeu agréés par l'ANJ.

Le nombre annuel de déclarations reçues a plus que triplé sur la dernière décennie, avec une accélération marquée après la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment en 2020 et un nouveau saut observé après la prise en compte des flux crypto par le régime PSAN. Le rapport identifie les jeux d'argent et de hasard comme un secteur en croissance dans le total des typologies traitées, avec une part relative encore modeste mais un flux annuel en hausse continue depuis la mise en service du dispositif de blocage administratif de l'ANJ en mars 2022. Notre enquête retient ce signal comme un indicateur objectif de l'attention institutionnelle portée aux circuits financiers issus des casinos offshore ciblant la France. Le lecteur trouvera dans le rapport annuel de la cellule une ventilation détaillée par typologie et par déclarant, ainsi qu'un focus sectoriel qui met en perspective la contribution respective des établissements de crédit, des prestataires enregistrés PSAN et des opérateurs de jeu agréés à l'alimentation du dispositif national de renseignement financier, avec un commentaire méthodologique sur les évolutions du périmètre des professionnels assujettis intervenues depuis la transposition du paquet AML de 2024.

À lire ensuite

• Casino sans KYC c'est quoi
• Légalité en France et rôle de l'ANJ
• Risques concrets pour le joueur offshore
• Paiements anonymes et cryptomonnaies
• Fiscalité des gains offshore et crypto

Questions fréquentes